Contrat de sous-traitance offshore : les 10 clauses indispensables

Les dix clauses indispensables

• 1. Cession des droits de propriété intellectuelleLa clause la plus importante. En droit français, ce qui n'est pas expressément cédé reste à l'auteur : sans elle, vous détenez un droit d'usage, pas la propriété. Exigez une cession des droits patrimoniaux sur le code, les maquettes et la documentation, au fur et à mesure du paiement, pour tous supports et sans limite de durée.
• 2. ConfidentialitéPérimètre couvert, durée après la fin de mission (cinq ans est un usage raisonnable), personnes concernées, et surtout sort des données et des accès à la fin du contrat. Un accord de confidentialité qui ne prévoit pas la destruction des accès est incomplet.
• 3. Périmètre et procédure de modificationCe qui est inclus, mais surtout ce qui ne l'est pas. Et la procédure applicable à toute demande hors périmètre : devis écrit et validation avant exécution. C'est cette clause qui évite les débats de fin de projet.
• 4. Niveau de serviceDélai de réponse et délai d'intervention par niveau de criticité : service indisponible, fonction bloquante, anomalie mineure. Sans cette grille chiffrée, le mot « urgent » n'a aucune valeur contractuelle.
• 5. Modalités de paiementÉchéancier lié à des jalons vérifiables, devise de facturation, délai de règlement, pénalités de retard. Exigez une facturation en euros : sinon vous portez le risque de change.
• 6. RéversibilitéRemise des dépôts de code, des accès, des identifiants d'hébergement et de la documentation sous un délai fixé, y compris en cas de rupture anticipée ou de litige. C'est la clause dont on n'a jamais besoin jusqu'au jour où elle vaut tout le contrat.
• 7. Garantie et correction des anomaliesDurée de la garantie après livraison (trois à six mois est courant), définition de ce qui constitue une anomalie par opposition à une évolution, et délai de correction. Sans définition écrite, chaque correction devient une négociation.
• 8. Sous-traitance en cascadeVotre prestataire peut-il confier tout ou partie du travail à un tiers ? Si oui, avec quelle information préalable et quelle responsabilité ? Cette clause évite de découvrir que votre projet a changé de mains sans vous.
• 9. Protection des données personnellesSi le prestataire accède à des données de personnes situées dans l'Union européenne, un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est obligatoire : finalités, durée, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, sort des données en fin de contrat.
• 10. Droit applicable et juridictionExigez le droit français et le tribunal compétent du siège de votre entreprise. C'est acceptable pour un prestataire sérieux, et cela vous évite d'avoir à faire valoir vos droits devant une juridiction étrangère.

La structure type d'un contrat

Un contrat de prestation informatique lisible tient en une dizaine de pages, hors annexes. Voici l'ossature que nous proposons par défaut et que vos juristes peuvent amender.

Cinq formulations qui doivent vous alerter

• « Le prestataire concède un droit d'utilisation »Ce n'est pas une cession. Vous obtenez une licence, révocable ou limitée, et le prestataire reste propriétaire du code. Sur un développement sur mesure que vous financez intégralement, cette rédaction est inacceptable.
• « Dans les meilleurs délais »Aucune valeur contractuelle. Remplacez systématiquement par un nombre d'heures ouvrées, par niveau de criticité.
• « La responsabilité est limitée au montant des trois derniers mois »Sur un projet de douze mois, ce plafond peut représenter un quart du montant payé. Négociez un plafond aligné sur le montant total du contrat.
• « Le client fournit les accès à ses systèmes »Trop vague. Précisez quels accès, avec quels droits, pour quelles personnes nommées, et leur révocation en fin de mission.
• L'absence de clause de réversibilitéC'est l'omission la plus fréquente et la plus coûteuse. Sans elle, rien n'oblige le prestataire à vous remettre les accès dans un délai raisonnable le jour où vous partez.

Ce qui protège plus qu'un contrat

Un contrat s'invoque après coup, quand le mal est fait. Trois pratiques quotidiennes protègent bien davantage, et coûtent zéro euro.

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   Le code est poussé chaque jour sur votre dépôtCréez l'organisation GitHub ou GitLab à votre nom et invitez le prestataire, jamais l'inverse. Vous voyez l'avancement réel et vous détenez le travail à tout instant.
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   L'hébergement et les domaines sont à votre nomLe prestataire les administre, vous les possédez. C'est ce qui rend un changement de partenaire possible sans migration ni négociation.
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   La documentation est livrée au fil de l'eauPas « à la fin du projet ». Une documentation promise pour la livraison est la première victime d'un désaccord.

Avec ces trois éléments, une rupture de relation coûte du temps de prise en main, pas la perte du projet. C'est la différence entre un incident et une catastrophe.

Facturation, TVA et aspects fiscaux

Une prestation réalisée hors Union européenne pour une entreprise française est une prestation de services extracommunautaire. La facture est établie hors taxes et vous appliquez l'autoliquidation de TVA selon le régime applicable à votre structure. Le mécanisme est standard et connu de tout cabinet comptable.

Deux points méritent attention. D'abord la devise : exigez une facturation en euros, faute de quoi vous portez le risque de change sur des montants qui peuvent varier de plusieurs pour cent d'un mois à l'autre. Ensuite les frais bancaires : un virement international coûte de 15 à 50 € ; précisez au contrat qui les supporte.

Sur la qualification du contrat, une précision utile : la mise à disposition de personnel peut, dans certaines configurations, être requalifiée. Un contrat de prestation doit porter sur un résultat ou un périmètre, avec un prestataire qui conserve l'autorité sur ses équipes. Faites valider ce point par votre conseil si vous optez pour une régie longue.

Questions fréquentes